La résiliation de l'assurance auto est possible dans plusieurs cas :
A chaque échéance annuelle :
La loi Châtel du 1er août 2005 sur la reconduction tacite oblige l'assureur à vous rappeler la date limite d'exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat. Il vous envoie un avis, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui se situe 1 ou 2 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat (selon votre assureur). Cet avis affiche la nouvelle prime annuelle. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans fournir aucune justification.
Dès l'envoi de votre lettre de résiliation, votre contrat prend fin.
A chaque échéance annuelle :
La loi Châtel du 1er août 2005 sur la reconduction tacite oblige l'assureur à vous rappeler la date limite d'exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat. Il vous envoie un avis, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui se situe 1 ou 2 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat (selon votre assureur). Cet avis affiche la nouvelle prime annuelle. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans fournir aucune justification.
Dès l'
L'assureur oublie de vous informer :
L’avis est renvoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? L’assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de son envoi, pour annuler le contrat sans pénalités.
Si vous n’avez reçu aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités ni préavis, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous aviez déjà payé la cotisation, l’assureur doit vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation allant du jour de la résiliation à l’échéance suivante. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
L’avis est renvoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? L’assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de son envoi, pour annuler le contrat sans pénalités.
Si vous n’avez reçu aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités ni préavis, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous aviez déjà payé la cotisation, l’assureur doit vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation allant du jour de la résiliation à l’échéance suivante. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Résiliation hors échéance
Vous pouvez résilier votre assurance sans attendre l’échéance, lorsque :
Vous pouvez résilier votre assurance sans attendre l’échéance, lorsque :
- les prix de l'assurance augmentent : la résiliation de l'assurance auto est possible si votre contrat le stipule ;
- vous vendez votre voiture ;
- vous changez de situation personnelle (domicile, régime matrimonial, profession...).
Vous vendez votre voiture :
l'assurance est suspendue dès le lendemain de la vente à 0h et la
résiliation intervient dans les 10 jours qui suivent la réception du
courrier par l'assureur.
Votre situation personnelle se modifie ? Vous pouvez résilier le contrat dans les 3 mois suivant la date de l'événement.
Dans
tous les cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation en
recommandé avec AR. Le cas échéant, vous devez fournir une copie de
l'acte de vente ou un document prouvant votre changement de situation.
Attention, en cas de résiliation de votre assurance auto en raison
d'un changement de situation, si les risques ne sont pas réellement
modifiés, la demande de résiliation n'est pas recevable. L'assureur
n'est dans ce cas pas tenu de vous répondre.
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